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Titrer:CODE CIVIL 1999
Pages:2059
Format Type:PDF, e-Pub, Kindle, Mobi, Audible

TÉLÉCHARGER PDF/EPUB Livres | Pages: 2059 | Release: 1998-09-02 | Author: Collectif

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Detail CODE CIVIL 1999

2043 pages en 3 livres: - livre premier: droits civils, nationalité française, mariage, divorce, adoption, mineurs, majeurs....... - livre deuxième: les biens, l'usufruit, services fonciers.... - livre troisième: acquisition propriété, donations, contrats, ventes, mandat, nantissement, expropriation.........

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